Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 12/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les textes en vigueur ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> de trancher.
Oui. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.
L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur a l'obligation de mettre en place un <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1738">local vestiaire ou un meuble sécurisé</a> dédié au rangement des effets personnels.
Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.
Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l'un des cas suivants :
En cas de <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a>
S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise
À noter
l'insertion dans le règlement intérieur d'une <span class="expression">clause de non-responsabilité</span> est interdite.
En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander une indemnisation par l'employeur.
Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une <span class="miseenevidence">faute grave</span>.
Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :
Absence de surveillance de l'accès aux locaux
Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols
Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.
L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).
Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :
<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F2234">Sanction disciplinaire</a> pouvant aller jusqu'au <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F2835">licenciement</a>
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