Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>. Nous vous expliquons.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Bordeaux
- <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R59968">Plaine Commune</a>
- <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R52311">Pays basque</a> (bail signé depuis le 25 novembre 2024).
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Agence de la transition écologique (Ademe)
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Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025
Métropole de Lyon

