Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut être embauché, sous conditions, en <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.
En principe, le salarié travaillant en <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.
Toutefois, le contrat de travail d'un salarié en CDD peut ne pas comporter de <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>terme précis </span></MiseEnEvidence>lorsqu'il est conclu <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans l'un des cas suivants :
Le salarié remplace un salarié absent
Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R43526">suspendu</a>
Le salarié remplace un salarié recruté en <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> dans l'attente de son arrivée dans l'entreprise
En cas d'embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent (dans le secteur de l'hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)
Le salarié remplace un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'une exploitation agricole
En vue du recrutement à prévoir d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur (dans le cadre de la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a>, de <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R59802">l'accord de branche étendu</a> ou de <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R57077">l'accord collectif d'entreprise</a>).
Par principe, la durée d'un CDD <span class="miseenevidence">sans terme précis</span> n'est pas fixée à l'avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l'employeur et le salarié.
Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l'employeur et le salarié peut être déterminée par le<span class="miseenevidence"> contrat de travail</span>.
En principe, un CDD sans terme précis n'a pas de durée maximale.
Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur.
Toutefois, le CDD sans terme précis ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à <span class="miseenevidence">36 mois</span>.
Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.
Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis
Type de CDD
Durée maximale
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin <span class="miseenevidence">jusqu'au surlendemain</span> du jour de reprise du salarié remplacé.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale, d'un chef d'une exploitation agricole
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin <span class="miseenevidence">jusqu'au surlendemain</span> du jour de reprise du salarié remplacé.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI
9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier
Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Attention :
un CDD sans terme précis <span class="miseenevidence">ne peut pas être renouvelé.</span>
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