Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu'en-est-il quand l'enfant est majeur ?
<span class="miseenevidence">Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?</span>
L'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité de l'enfant.
La majorité est fixée à<span class="miseenevidence"> 18 ans</span>.
À 18 ans, l'enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et <span class="miseenevidence">devient responsable</span> de ses actes et de leurs conséquences.
À la majorité de leur enfant, les parents cessent d'être responsables de leur enfant. Cependant, <span class="miseenevidence">certaines obligations demeurent</span>.
Au niveau pénal
Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les <span class="miseenevidence">parents</span> n'ont <span class="miseenevidence">aucune obligation</span> si leur enfant commet<span class="miseenevidence"> une infraction à la loi </span>alors qu'il est majeur. C'est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes...) dont il pourrait faire l'objet.
De même, il assume la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).
Si le majeur a commis des infractions <span class="miseenevidence">lorsqu'il était mineur et qu'il est jugé devenu majeur</span>, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.
En cas de dettes
Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) <span class="miseenevidence">doit en assumer le remboursement.</span>
Les parents qui se sont <span class="miseenevidence">portés <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R59839">caution</a></span> lors d'un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le <span class="miseenevidence">cautionnement</span><span class="miseenevidence"> doit être écrit,</span> il ne se présume pas.
Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> d'une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.
À savoir
En cas de décès du majeur, les parents héritiers doivent rembourser les dettes s'ils <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1199">acceptent la succession</a>.
Obligation alimentaire
Les parents ont une <span class="miseenevidence">obligation alimentaire </span>à l'égard de leur enfant majeur qui n'est <span class="miseenevidence">pas </span><span class="miseenevidence">autonome financièrement</span>.
Le majeur doit <span class="miseenevidence">justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins</span>. C'est le cas s'il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.
Il peut saisir le juge aux affaires familiales d'une <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F37236">demande de pension alimentaire</a>.
À savoir
Le <span class="miseenevidence">mineur émancipé </span>est considéré comme un majeur. Il est responsable de ses actes.
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