Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 22/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
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Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)