Vérifié le 24/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises relevant de l'IS et réalisant un certain montant de chiffre d'affaires. Cette contribution supplémentaire est calculée sur le montant de l'IS et recouvrée dans les mêmes conditions.
La contribution sociale sur l'IS <span class="miseenevidence">ne doit pas être confondue</span> avec la <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F22726">contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)</a>.
Une entreprise relevant de l'<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F23575">impôt sur les sociétés (IS)</a> est, en principe, redevable de la contribution sociale sur l'IS.
Toutefois, l'entreprise est <span class="miseenevidence">exonérée</span> du paiement de la contribution sociale lorsqu'elle remplit <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Chiffre d'affaires inférieur ou égal à<span class="valeur"> 7 630 000 €</span> au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe fiscal, cette limite s'apprécie par référence à la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe.
Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques).
À noter
Les entrepreneurs individuels (EI) qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires.
La contribution sociale sur l'IS est égale à <span class="valeur">3,3 %</span> de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, après application d'un <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> annuel de <span class="valeur">763 000 €</span> sur le montant de cet impôt.
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">15 000 000 €</span> hors taxes, dont <span class="valeur">3 500 000 €</span> de bénéfices.
L'entreprise ne respectant pas les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS, elle est donc imposée à hauteur de <span class="valeur">25 %</span> sur l'ensemble de ses bénéfices.
Soit 25 % x 3 500 000 = <span class="valeur">875 000 €</span> à régler au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).
Le montant de la contribution sociale est donc calculé de la manière suivante : 3,3 % x (875 000 - 763 000) = <span class="valeur">3 696 €</span> à régler au titre de la contribution sociale sur l'IS.
La contribution sociale sur les bénéfices est versée dans les mêmes conditions que l’<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F23575">impôt sur les sociétés (IS)</a> : en 5 fois dont <span class="miseenevidence">4 acomptes trimestriels et 1 solde</span>.
Chaque acompte est égal à <span class="valeur">0,825 %</span> du montant de l’impôt de référence.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R21800">relevé d'acompte n° 2571</a>, transmis <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> par l'intermédiaire du <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> ou en ligne sur l'<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R58912">espace Professionnel</a> du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué <span class="miseenevidence">à date fixe</span> : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné
1<Exposant>er</Exposant> acompte
2<Exposant>e</Exposant> acompte
3<Exposant>e</Exposant> acompte
4<Exposant>e</Exposant> acompte
Du 20 février au 19 mai N
15 juin N-1
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
Du 20 mai au 19 août N
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
15 décembre N
À savoir
L'entreprise <span class="miseenevidence">n'a pas à verser d'acomptes</span> (paiement de la contribution en une seule fois) dans les cas suivants :
Le montant de la contribution est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant d’IS réalisé au titre de l’exercice précédent est inférieur à l’<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> annuel de <span class="valeur">763 000 €</span>.
L'entreprise est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
Le <span class="miseenevidence">solde</span> est égal à la contribution due sur les bénéfices annuels réalisés, diminuée des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R19523">relevé de solde n° 2572</a> par voie électronique, au plus tard <span class="miseenevidence">le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois qui suit la clôture de l'exercice</span>. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard <span class="miseenevidence">le 15 mai de l’année suivante</span>.
À noter
Lorsque le paiement de la contribution fait apparaître un excédent de versement, <span class="miseenevidence">cet excédent est remboursé d'office</span> à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
Date de paiement du solde de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné
Solde
31 décembre N-1
15 mai N
En cours d'année N
Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture
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