Responsabilité de l'entreprise en matière de déchets

<span class="miseenevidence">L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets</span>. Cela s'applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :

• L'activité de l'entreprise <span class="miseenevidence">produit des déchets</span>.
• Le <span class="miseenevidence">personnel</span> produit des déchets.
• L'entreprise se trouve <span class="miseenevidence">en possession de déchets</span>.
• L'entreprise effectue des <span class="miseenevidence">opérations de traitement</span> de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).

Cette responsabilité implique que l'entreprise doit <span class="miseenevidence">s'assurer de respecter l'ensemble des réglementations applicables à la gestion de ses déchets</span>.

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Sanctions en cas d'abandon de déchets

Le fait d’<span class="miseenevidence">abandonner, déposer ou faire déposer des déchets</span> est sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">4 ans d’emprisonnement</span> et <span class="miseenevidence"><span class="valeur">150 000 €</span></span> d’amende (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 000 €</span></span>d’amende (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

Afin de s'assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent <span class="miseenevidence">déterminer les caractéristiques de leurs déchets</span>. Concrètement, pour chaque déchet, il faut déterminer s'il s'agit d'un :

• <span class="miseenevidence">Déchet <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R66954">dangereux</a></span>, y compris s'il s'agit d'un déchet qui contient des <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67050">polluants organiques persistants</a>
• Produit <span class="miseenevidence">non-alimentaire neuf</span> ou d'un produit <span class="miseenevidence">alimentaire</span>
• <span class="miseenevidence">Déchet devant être trié à la source</span> (papier, métaux, plastiques, verre, bois, <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67003">biodéchets</a>, textiles, <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67023">fractions minérales</a> et plâtre).

Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?

Tout déchet est considéré <span class="miseenevidence">dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger</span> (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

<span class="miseenevidence">Connaître la liste des propriétés de danger</span>

• Explosif (HP 1)
• Comburant (HP 2)
• Inflammable (HP 3)
• Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)
• Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)
• Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)
• Cancérogène (HP 7)
• Corrosif (HP 8)
• Infectieux (HP 9)
• Toxique pour la reproduction (HP 10)
• Mutagène (HP 11)
• Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)
• Sensibilisant (HP 13)
• Écotoxique (HP 14)
• Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui <span class="miseenevidence">contient un déchet dangereux</span> est <span class="miseenevidence">considéré comme un déchet dangereux</span> (par exemple : un jerrican d'essence).

Un <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2018.124.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AC%3A2018%3A124%3AFULL" target="_blank">document de la Commission européenne</a> fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Qu'est-ce qu'un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?

<span class="miseenevidence">Les polluants organiques persistants</span> sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02019R1021-20230828" target="_blank">régulièrement mis à jour par le Parlement européen</a>.

Les entreprises ont l'obligation de <span class="miseenevidence">trier à la source les déchets qu'elles produisent ou détiennent</span>.

Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée au <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F37782">tri à la source des déchets</a>.

Conservation d'un registre de suivi des déchets

<span class="miseenevidence">Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans</span> un registre dans lequel sont répertoriées <span class="miseenevidence">toutes les informations concernant leurs déchets</span>, à savoir :

• Quantité, nature et origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
• Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
• Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Le <span class="miseenevidence">contenu détaillé du registre</span> qui doit être conservé est disponible sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000043897331" target="_blank">Légifrance</a></span>.

En cas de <span class="miseenevidence">contrôle</span> (par exemple par la police municipale), l'entreprise devra fournir ce registre.

Déclaration sur la plateforme Trackdéchets

L'État a mis en place un <span class="miseenevidence">service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets</span>. Il s'agit de Trackdéchets.

Les déchets suivants <span class="miseenevidence">doivent être déclarés</span> sur le portail Trackdéchets :

• <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R66954">Dangereux</a>, y compris ceux contenant des <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67050">polluants organiques persistants</a>
• Amiante
• Fluides frigorigènes
• Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
• Véhicules hors d'usage (VHU).

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. <span class="miseenevidence">Ce n'est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées</span>.

Sanctions prévues

Pour les entreprises concernées par l'obligation de tenue d'un registre de suivi des déchets, <span class="miseenevidence">2 sanctions sont prévues</span> en cas d'absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s'appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.

Il s'agit de :

• <span class="miseenevidence">L'amende</span> prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe, d'un montant de <span class="valeur">750 €</span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>), ou <span class="valeur">3 750 €</span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67013">personnes morales</a>)
• Un <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R49229">délit</a>, exposant à <span class="miseenevidence">4 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d’amende</span> (personne physique), ou <span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 000 €</span></span> d’amende (personnes morales).

Les sanctions peuvent s'additionner.

Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

<span class="miseenevidence">L'entreprise est responsable</span> de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67092">valorisation</a> finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour être traité.

L'entreprise doit <span class="miseenevidence">assurer ou faire assurer la gestion de ses déchets</span> par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets...).

La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l'entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> de gestion existent.

Sanctions pénales prévues

En cas de non-respect des obligations de l'entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :

• <span class="miseenevidence">L'entreprise est notifiée</span> des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
• Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une <span class="miseenevidence">amende s’élevant à un maximum de <span class="valeur">15 000 €</span></span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="miseenevidence"><span class="valeur">75 000 €</span></span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.
• Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n’a pas obtempéré, l'entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• <span class="miseenevidence">Consigner une somme correspondant au coût de l’exécution des mesures prescrites</span>, qui sera restituée à mesure qu'elles seront mises en œuvre
• <span class="miseenevidence">Régler immédiatement les frais nécessaires</span> à l’exécution des mesures prescrites
• <span class="miseenevidence">Suspendre, à ses frais,</span> les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées
• Verser une <span class="miseenevidence">astreinte journalière d’un maximum de <span class="valeur">1 500 €</span></span> jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
• Payer une amende d’un montant maximum de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">150 000 €</span></span> (personne physique) ou <span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 000 €</span></span> (personne morale).

Les entreprises sont parfois soumises à d'autres obligations en matière de gestion des déchets.

En cas de doute, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.

<span class="miseenevidence">Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ?</span>

Les <span class="miseenevidence">entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP)</span> sont celles qui <span class="miseenevidence">gèrent au moins une des catégories de produits suivants</span> ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :

• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67701">Emballages</a></span> servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les <span class="miseenevidence">ménages</span>, y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67702">imprimés papiers</a></span> (à l'exception des livres) et les <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67703">papiers à usage graphique</a></span>, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
• <span class="miseenevidence">Emballages</span> servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les <span class="miseenevidence">professionnels</span> (peu importe leur secteur d'activité)
• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67704">Produits ou matériaux de construction</a></span> du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67705">Équipements électriques et électroniques (EEE)</a></span>, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

<span class="miseenevidence">Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à REP ?</span>

Les équipements électriques et électroniques (EEE) <span class="miseenevidence">inclus dans cette filière REP</span> sont les suivants :

• <span class="miseenevidence">Équipements d'échange thermique</span> : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)
• <span class="miseenevidence">Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²</span> : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm²
• <span class="miseenevidence">Lampes</span>
• <span class="miseenevidence">Gros EEE</span> (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.)
• <span class="miseenevidence">Petits EEE</span> (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.)
• <span class="miseenevidence">Petits équipements informatiques et de télécommunications</span> (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.)
• <span class="miseenevidence">Panneaux photovoltaïques</span>
• Cycles à pédalage assisté (<span class="miseenevidence">vélos électriques</span>) d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et <span class="miseenevidence">autres engins de déplacement personnel motorisés</span> (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.).

Les EEE qui sont <span class="miseenevidence">exclus de cette filière REP</span> sont les suivants :

• Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus
• Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires
• Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site
• Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)
• Les ampoules à filament
• Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace
• Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)
• Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel
• Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises
• Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut

• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67706">Batteries</a></span>
• <span class="miseenevidence">Contenus et contenants des produits chimiques</span> pouvant présenter un <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67707">risque significatif pour la santé et l'environnement</a>, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets

<span class="miseenevidence">Quels contenus et contenants des produits chimiques sont soumis à REP ?</span>

Les contenus et contenants des produits chimiques <span class="miseenevidence">de cette filière REP</span> sont les suivants :

• Produits pyrotechniques
• Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
• Produits à base d'hydrocarbures
• Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation
• Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface
• Produits d'entretien spéciaux ou de protection
• Produits chimiques usuels
• Solvants et diluants
• Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers
• Engrais ménagers
• Produits colorants et teintures pour textile
• Encres, produits d'impression et photographiques
• Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz

Des <span class="miseenevidence">précisions sur ces produits</span> sont indiquées dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000042998722" target="_blank">arrêté sur Légifrance</a>.

• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67729">Médicaments</a></span>
• <span class="miseenevidence">Dispositifs médicaux perforants</span> utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE
• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67709">Éléments d'ameublement</a></span>, y compris les <span class="miseenevidence">produits rembourrés d'assise ou de couchage</span> et les <span class="miseenevidence">éléments de décoration textile</span>

<span class="miseenevidence">Quels éléments d'ameublement sont soumis à REP ?</span>

Les éléments d'ameublement <span class="miseenevidence">inclus dans cette filière REP</span> sont les suivants :

• Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger
• Meubles d'appoint
• Meubles de chambres à coucher
• Literie
• Meubles de bureau
• Meubles de cuisine
• Meubles de salle de bains
• Meubles de jardin
• Sièges
• Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité
• Produits rembourrés d'assise ou de couchage
• Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

Les éléments d'ameublement <span class="miseenevidence">exclus de cette filière REP</span> sont les suivants :

• Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
• Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics
• Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments
• Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »

• <span class="miseenevidence">Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs</span> destinés aux particuliers et <span class="miseenevidence">produits textiles neufs</span> pour la maison
• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67714">Jouets</a></span>
• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67716">Articles de sport et de loisirs</a></span>, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67718">Articles de bricolage et de jardin</a></span>
• <span class="miseenevidence">Voitures particulières</span>, <span class="miseenevidence">camionnettes</span> et <span class="miseenevidence">véhicules à moteur</span> à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
• <span class="miseenevidence">Pneumatiques</span>, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67719">Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles</a></span>
• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67726">Navires de plaisance ou de sport</a></span>
• <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67728">Produits du tabac</a> équipés de filtres</span> composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac
• <span class="miseenevidence">Gommes à mâcher synthétiques</span> non biodégradables
• <span class="miseenevidence">Textiles sanitaires à usage unique</span> : lingettes, équipements de protection individuelle, linges et vêtements, produits d'hygiène en papier, produits d'hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour des soins médicaux, etc.
• <span class="miseenevidence">Engins de pêche contenant du plastique</span>

Les entreprises soumises à REP ne sont <span class="miseenevidence">pas uniquement celles qui fabriquent ces produits</span>. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :

• <span class="miseenevidence">Élaboration</span>
• <span class="miseenevidence">Fabrication</span>
• <span class="miseenevidence">Manipulation</span>
• <span class="miseenevidence">Traitement</span>
• <span class="miseenevidence">Vente</span>
• <span class="miseenevidence">Importation</span>