Sacs concernés

Certains <span class="miseenevidence">sacs en plastique à usage unique sont interdits</span>.

Il s'agit des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente présentant toutes les caractéristiques suivantes :

• Avec ou sans poignées
• Composés de plastique
• Fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits
• D'une épaisseur inférieure à 50 microns

Cette interdiction s'applique à leur :

• <span class="miseenevidence">Fabrication</span> en vue d'une distribution en France
• <span class="miseenevidence">Vente</span>
• <span class="miseenevidence">Don</span> à titre gratuit

<span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?</span>

Un <span class="miseenevidence">sac compostable</span> en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67469">biosourcées</a> est un sac qui a l'ensemble des caractéristiques suivantes :

• Composé de plastique à <span class="valeur">60 %</span> au moins d'origine biologique (à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)
• Épais de moins de 15 microns
• Répond aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique (NF T51-800) ou présente des garanties équivalentes

Sanction prévue

Le non-respect de l'interdiction de fabrication, vente ou don de sacs en plastique à usage unique est puni d'une <span class="miseenevidence">amende</span> d'un maximum de <span class="valeur">3 000 €</span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">15 000 €</span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

Vaisselle à usage unique

Les <span class="miseenevidence">produits en plastique à usage unique</span> suivants sont <span class="miseenevidence">interdits</span> :

• Gobelets et verres jetables en plastique dont la teneur en plastique est supérieure à <span class="valeur">8 %</span>
• Gobelets et verres composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles
• Couvercles à verre jetables
• Assiettes jetables composées totalement ou partiellement de plastique, y compris celles qui possèdent un film plastique
• Pailles (à l'exception de celles destinées à usage médical)
• Piques à steaks
• Couverts : fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes, etc.
• Bâtonnets mélangeurs pour boissons
• Récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade
• Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles
• Bouteilles en polystyrène expansé pour boissons

Cela s'applique à la <span class="miseenevidence">vente</span> et au <span class="miseenevidence">don à titre gratuit</span> de ces produits.

L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité (usage unique), de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.

Autres produits en plastique

Les produits en plastique suivants sont également <span class="miseenevidence">interdits</span> :

• Tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.
• Bâtonnets ouatés à usage domestique (<span class="expression">coton-tiges</span>) dont la tige est en plastique, sauf ceux à usage médical
• Confettis
• Produits, emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67460">plastique oxodégradable</a> sont interdites
• Sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable
• Jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants

Cela s'applique à la <span class="miseenevidence">vente</span> et au <span class="miseenevidence">don à titre gratuit</span> de ces produits.

L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.

Sanction prévue

En cas de non-respect de l'interdiction de vente et de don à titre gratuit de produits en plastique à usage unique, une <span class="miseenevidence">sanction</span> est prévue.

Elle est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 500 €</span> d'amende</span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">7 500 €</span> d'amende</span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits.

Ces produits incluent notamment le polystyrène, ainsi que les emballages en polymères de la famille des thermoplastiques (également couramment employés dans la production de vaisselle jetable).

Les établissements qui peuvent restaurer simultanément 20 personnes ou plus doivent servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients <span class="miseenevidence">réemployables</span>, avec des couverts réemployables.

Les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine doivent utiliser des gobelets, couverts, assiettes et récipients <span class="miseenevidence">réemployables</span> et qui font l'objet d'une <span class="miseenevidence">collecte</span>.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter ont l'obligation de proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=F32351">établissements recevant du public (ERP)</a> et dans les locaux à usage professionnel.

La distribution gratuite est autorisée <span class="miseenevidence">exceptionnellement</span> dans chacun des cas suivants :

• Dans les établissements non desservis par un réseau d'eau potable
• Lorsque la distribution gratuite de bouteilles en plastique répond à un impératif de santé publique
• Lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente (la préfecture).

L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est <span class="miseenevidence">autorisée</span> uniquement pour les <span class="miseenevidence">étiquettes <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67020">compostables</a></span> en compostage domestique et constituées partiellement ou totalement de <span class="miseenevidence">matières <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67469">biosourcées</a></span>.

L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est <span class="miseenevidence">interdite pour toutes les autres étiquettes, notamment celles en plastique non compostable</span>.

Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d'une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">450 €</span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">2 250 €</span> (<a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>)

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de vendre ou de donner gratuitement <span class="miseenevidence">toute substance à l'état de <a href="https://collioure.fr/demarches-entreprises/?xml=R67476">microplastique</a></span>, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à <span class="valeur">0,01 %</span>.

Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement et les microplastiques biodégradables ne sont pas concernés.

Cette interdiction <span class="miseenevidence">s'applique systématiquement</span> aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. L'interdiction ne s'applique pas aux particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux.

Cette interdiction <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux substances et mélanges qui :

• Sont utilisés sur un site industriel
• Sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire
• Sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et qui sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux
• Ont des propriétés physiques modifiées de façon permanente, au point que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique
• Sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation

<a href="https://www.anses.fr/fr/content/les-microplastiques-un-risque-pour-l%E2%80%99environnement-et-la-sant%C3%A9" target="_blank">Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé</a>

<Citation>Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)</Citation>

Les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine permettant de retenir les micro-plastiques.

Il est <span class="miseenevidence">interdit d'emballer dans du plastique</span> :

• Les <span class="miseenevidence">publications de presse</span> (journaux, magazines, etc.)
• La <span class="miseenevidence">publicité</span>, adressée ou non adressée (sous forme de livrets, feuillets, cartons, etc.)