Le conseil de prud'hommes est le <span class="miseenevidence">seul</span> tribunal compétent pour régler tout <span class="miseenevidence">litige</span> individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir <span class="miseenevidence">pendant</span> que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de <span class="miseenevidence">droit privé</span>. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :

• Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
• Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
• Assistants maternels et familiaux
• Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
• Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
• Salariés d'un État de <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R41270">l'union européenne</a> temporairement détachés en France.

Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de <span class="miseenevidence">litige individuel</span> lié, par exemple :

• À une <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail
• À une sanction disciplinaire
• Au <span class="miseenevidence">paiement</span> du salaire ou des primes
• À la <span class="miseenevidence">durée de travail</span>
• Aux jours de repos ou de congé
• Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
• À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
• À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)
• À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

Pour que l'action soit <span class="miseenevidence">recevable</span>, vous devez saisir le CPH dans un <span class="miseenevidence">certain délai</span>. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R16087">prescrits</a>.

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

• soit du lieu où est <span class="miseenevidence">situé l'établissement</span> dans lequel vous effectuez <span class="miseenevidence">votre</span> travail, du <span class="miseenevidence">lieu</span> où le contrat de travail a été <span class="miseenevidence">conclu</span> ou du <span class="miseenevidence">siège social</span> de l'entreprise qui vous emploie,
• soit, si vous travaillez à <span class="miseenevidence">domicile</span> ou en <span class="miseenevidence">dehors</span> de tout <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R64160">établissement</a>, du <span class="miseenevidence">lieu</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> sur <span class="miseenevidence">papier libre</span> ou remplir un <span class="miseenevidence">formulaire de requête</span> aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Un modèle de formulaire de requête est disponible :

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie de <span class="miseenevidence">requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du conseil de prud'hommes par <span class="miseenevidence">courrier</span> (recommandé ou non). Elle peut également être déposée <span class="miseenevidence">directement</span> au greffe.

Votre demande, <span class="miseenevidence">datée et signée</span>, doit comporter les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
• Coordonnées du <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R31717">défendeur</a> (employeur contre qui la demande est réalisée)
• <span class="miseenevidence">Objet</span> de la demande
• <span class="miseenevidence">Exposé sommaire</span> des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos <span class="miseenevidence">prétentions</span> (sommes réclamées).

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée</span> des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un <span class="miseenevidence">bordereau de communication</span> de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> en <span class="miseenevidence">autant d’exemplaires</span> que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez <span class="miseenevidence">rien</span> à <span class="miseenevidence">payer</span>. La procédure est <span class="miseenevidence">totalement gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, vous pouvez vous présenter <span class="miseenevidence">seul</span> à l'audience du conseil de prud'hommes.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un <span class="miseenevidence">salarié</span> ou un <span class="miseenevidence">employeur</span> appartenant à la même <span class="miseenevidence">branche d'activité</span>, votre <span class="miseenevidence">époux,</span> partenaire de <span class="miseenevidence">pacte civil de solidarité</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>.

Vous pouvez aussi recourir à un <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F2153">avocat</a></span> pour vous <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1667">assister ou vous représenter</a>.

Toutefois, la présence d'un avocat n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Si vous <span class="miseenevidence">choisissez un avocat</span>, vous pouvez demander le bénéfice de l’<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F33835">défenseur syndical</a> peut également vous représenter ou vous assister à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Dans le cadre du <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1052">déroulement de l'affaire</a>, une phase initiale de <span class="miseenevidence">conciliation</span> a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de <span class="miseenevidence">conciliation totale</span>, le litige prend <span class="miseenevidence">fin</span>.

Si la conciliation n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R19325">jugement</a></span>.

Voir la version texte

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

- Conciliation non aboutie

4. Réception de la convocation devant le CPH

5. Audience

6. Jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Notification de la décision aux parties.

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

À noter :

Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.