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Fiche pratique

Nom d'un mineur adopté par un couple

Vérifié le 15/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en couple et souhaitez savoir quel nom vous pouvez donner à l'enfant que vous adoptez ? Les possibilités de choix du <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le <span class="miseenevidence">nom d'un mineur adopté par un couple (époux, pacsés ou concubins)</span>.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

Choix possibles

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R10114">noms</a> suivants au mineur adopté :

  • Nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants
  • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun.

 Exemple

Fabien <span class="miseenevidence">Caron</span> et Leïla <span class="miseenevidence">Lopez</span> adoptent Nathan <span class="miseenevidence">Veron</span>.

Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">Caron Veron</span> ou<span class="miseenevidence"> Lopez Veron</span> ou <span class="miseenevidence">Veron Caron</span> ou <span class="miseenevidence">Veron Lopez</span> ou <span class="miseenevidence">Caron</span> ou <span class="miseenevidence">Lopez</span> ou <span class="miseenevidence">Caron Lopez</span> ou <span class="miseenevidence">Lopez Caron</span>

<span class="miseenevidence">Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption</span>

Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :

  • Lorsque le nom de l'un des adoptants est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un <span class="miseenevidence">nom composé indivisible</span>. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R12574">descendants</a>.
  • Lorsque le double nom de l'un des adoptants remplace le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un <span class="miseenevidence">double nom divisible</span>.
  • Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un <span class="miseenevidence">double nom divisible</span>.

Mineur de 13 ans et plus

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le <span class="miseenevidence">consentement</span> de l'adopté au choix de son nom <span class="miseenevidence">s'il est âgé de 13 ans et plus.</span>

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F3151">dans leur requête en adoption</a>.

Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

La <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption</span>

Le choix du nom de l'adopté <span class="miseenevidence">après</span> la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • Les adoptants souhaitent <span class="miseenevidence">remplacer le nom de l'adopté par leur nom (substitution)</span>
  • Les adoptants n’ont pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.

Le consentement de l'adopté est requis s'il est âgé de 13 ans et plus.

La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

  À savoir

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une <span class="miseenevidence">modification du ou des prénom(s) </span>de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

Le 1<Exposant>er</Exposant> nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2<Exposant>de</Exposant> position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1<Exposant>re</Exposant> partie est conservée.

 Exemple

Théophile <span class="miseenevidence">Gautier Dumas</span> et Leïla <span class="miseenevidence">Martin Alain</span> adoptent Kévin <span class="miseenevidence">Monceau Dupont</span>.

Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">Monceau Alain</span>.

Lorsque la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption simple</a> est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F21089">carte d'identité</a> et/ou du <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F21091">passeport</a> du mineur.

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

L'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial.

  • L'enfant peut porter l'un des noms suivants :

    • Soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
    • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux en cas de double nom.

    Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.

     Exemple

    Nom de l'adoptant n°1 : <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span>

    Nom de l'adoptant n°2 : <span class="miseenevidence">Dupuis</span>

    Nom de l'enfant adopté : <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis</span> ou<span class="miseenevidence"> Dupond Dupuis</span> ou <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Durand Dupuis</span></MiseEnEvidence> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Durand</span> ou <span class="miseenevidence">Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Durand</span>

  • Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>, doit être donné aux enfants suivants du couple.

     Exemple

    Eric <span class="miseenevidence">Rollin</span> et Fanny <span class="miseenevidence">Dupont</span> ont choisi le nom <span class="miseenevidence">Dupont</span> pour leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant adopté ou né le 1<Exposant>er </Exposant>octobre 2022.

    Ils adoptent par adoption plénière un 2<Exposant>e</Exposant> enfant le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler <span class="miseenevidence">Dupont</span>.

    <span class="miseenevidence">Connaître le cas exceptionnel où le choix du nom de l'enfant suivant est possible</span>

    Le choix du nom de l'enfant suivant est possible lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom.

Le tribunal se prononce en même temps sur la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F3151">requête en adoption plénière</a> et sur le changement de nom.

Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :

  • Sur le formulaire <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R48348">cerfa n°15736</a>. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
  • Sur papier libre. Vous pouvez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">télécharger le modèle figurant en annexe n°4 de la circulaire du 29 mai 2013</a>. La déclaration de choix du nom est à joindre à votre requête en adoption.

 À noter

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une <span class="miseenevidence">modification du ou des prénom(s) </span>de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F3151">requête en adoption</a> doit indiquer qu'il a donné son accord.

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> se prononce sur le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des 2 membres du couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

 Exemple

Nom de l'adoptant n°1 : <span class="miseenevidence">Avril Marion</span>

Nom de l'adoptant n°2 : <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>

Nom de l'enfant adopté :<span class="miseenevidence"> Avril Gautier</span>

Lorsque la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption plénière </a>est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F21089">carte d'identité</a> et/ou du <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F21091">passeport</a> du mineur.

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

 À noter

Une page spécifique présente la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption</a>.

L'adoption crée un lien de <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a> entre les adoptants et l'adopté. L'adoption peut être <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, les <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine</span> sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

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