Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a>. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
Toute personne possède un <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F35060">nom de famille</a>.
Le nom de famille <span class="miseenevidence">figure sur l'acte de naissance</span>.
Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.
Toutefois, il est possible d'utiliser <span class="miseenevidence">dans la vie quotidienne</span> un autre nom, appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.
Le nom d'usage <span class="miseenevidence">peut changer</span> au cours de la vie.
<span class="miseenevidence">Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R1828">actes de l'état civil</a>.
Le ou les parents titulaires de l'exercice de <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur
Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.
Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, son accord est nécessaire.
Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>
Il est conseillé aux parents de <span class="miseenevidence">formaliser par écrit leur accord</span>.
En cas de <span class="miseenevidence">désaccord</span>, vous devez saisir le <span class="miseenevidence">juge aux affaires familiales (Jaf).</span>
Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, <span class="miseenevidence">sans l'accord de l'autre parent</span>.
Le parent <span class="miseenevidence">doit informer l'autre parent</span> avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.
En effet, l'autre parent doit <span class="miseenevidence">avoir le temps d'indiquer son désaccord</span>, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Il est recommandé de <span class="miseenevidence">garder une preuve</span> que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.
Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, <span class="miseenevidence">l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord</span>.
Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 15juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>
Le parent qui exerce l'autorité parentale <span class="miseenevidence">décide seul</span> de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.
Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans,</span> son accord est nécessaire.
Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>
Le choix varie selon la situation du parent.
Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> de votre enfant mineur peut être :
Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. <span class="miseenevidence">L'ordre des noms</span> peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Ce parent doit figurer <span class="miseenevidence">sur l'acte de naissance</span> de l'enfant.
Exemple
<span class="miseenevidence">Nom simple de l'enfant mineur</span>
Nom de famille de l'enfant : BELIER
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND.
Exemple
<span class="miseenevidence">Nom simple de l'enfant mineur et double nom de chacun des parents</span>
Nom de famille de l'enfant : BELIER
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT.
Exemple
<span class="miseenevidence">Double nom de l'enfant mineur composé du nom du père et de la mère, et nom simple de chacun des parents</span>
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND.
Exemple
<span class="miseenevidence">Double nom de l'enfant mineur composé du nom du père et de la mère, et double nom de chacun des parents</span>
<span class="miseenevidence">Nom composé de l'enfant mineur et nom composé de chacun des parents</span>
Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE
Nom du père : BELIER-GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT.
Exemple
<span class="miseenevidence">Double nom de l'enfant mineur et nom composé de l'un des parents</span>
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE.
Le nom d'usage de l'enfant mineur est un <span class="miseenevidence">double nom</span> composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
L'ordre des noms ne peut pas être changé.
L'ajout du nom se fait dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom de famille de chacun des parents.
Exemple
<span class="miseenevidence">Nom simple de l'enfant mineur</span>
Nom de famille de l'enfant : BELIER
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Exemple
<span class="miseenevidence">Double nom de l'enfant mineur et double nom de chacun des parents</span>
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez :
Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
<span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
<span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez
Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
<span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
<span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="miseenevidence">Deuxième nom</span> du formulaire de demande de papiers d'identité.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez
Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
<span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
<span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.
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