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Question-réponse

Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?

Vérifié le 27/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez construire une maison. Il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> sur internet ou auprès de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :

  • Zone U : zone urbaine constructible
  • Zone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long terme
  • Zone A : zone agricole inconstructible
  • Zone N : zone naturelle et forestière inconstructible

Il vous précise également si votre terrain est situé dans un <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R66395">secteur protégé</a> où les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.

Il est conseillé de demander un<span class="miseenevidence"> <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a></span>à la mairie.

Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R55528">servitudes </a>d'utilité publique).

Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.

Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.

Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n° 13410*12

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

La consultation du <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> vous renseigne sur les <span class="miseenevidence">règles d'urbanisme en vigueur :</span>

  • Implantation de la construction sur le terrain
  • Hauteur de la construction
  • Surface constructible sur la parcelle
  • Aspect extérieur du bâtiment

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet.

Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie un permis de construire.

Vous pouvez <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la DP</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.

Quand la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> de votre construction dépasse 150 m², vous devrez <span class="miseenevidence"><a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F20568">recourir à un architecte</a></span><LienInterne LienPublication="F20568" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers"/> pour élaborer les plans.

Si vous construisez une <span class="miseenevidence">maison pour y habiter</span>, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

Par contre, les <span class="miseenevidence">maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues</span> doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.

L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.

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