Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
Vérifié le 06/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez déposer une autorisation d'urbanisme à la mairie, ou au <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a> à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une <span class="miseenevidence">hauteur sous plafond supérieure à <span class="valeur">1,80 </span>m</span>.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre projet.
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Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> jusqu'à <span class="valeur">40 </span>m², à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :
En cas de dépassement, une demande de <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a> est nécessaire au-delà de <span class="valeur">20 </span>m² de<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R11405"> surface de plancher</a> créée. Le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F20568">recours à l'architecte est obligatoire</a> pour élaborer les plans du dossier.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
- <span class="valeur">150</span> m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)
- <span class="valeur">800 </span>m² de surface de plancher pour une construction agricole
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Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre
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Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Votre projet est soumis à <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a>.
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.
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Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre
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Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.
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Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*15
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*15
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R11405"> surface de plancher </a>de votre projet.
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Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.
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Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre
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Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Votre projet est soumis à <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a>.
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.
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Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre
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Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Dans un secteur protégé, une <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> est exigée pour la construction d'une <span class="miseenevidence">surface de plancher inférieure ou égale à <span class="valeur">20</span> m<Exposant>2</Exposant>.</span>
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
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Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre
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Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Votre projet est soumis à <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a>.
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
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Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre
-
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.
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Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*15
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*15
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Une mezzanine est un petit étage situé entre <span class="valeur">2</span> grands étages ou un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond.
Un étage supplémentaire est un niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture.
Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à <span class="valeur">1,80 </span>m, une autorisation d'urbanisme est nécessaire. En effet, vous créez de la <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a>.
En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> ou <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=R66395">sites protégés</a>), vous avez une <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou un <a href="https://collioure.fr/demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a> à déposer.
Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.